Assurance de protection juridique

Des litiges juridiques liés à un animal peuvent survenir de manière inattendue, par exemple avec des voisins, des propriétaires, des assurances ou des autorités. Grâce à l’assurance de protection juridique incluse dans ton abonnement aniCare, tu bénéficies d’une assistance professionnelle pour les cas juridiques assurés.

L’assurance de protection juridique est proposée par Orion Rechtsschutz-Versicherung AG.

Accéder à l’assurance de protection juridique

1. Ouvre le Dashboard d’animundo.
2. Fais défiler jusqu’à la section « Pour toi & ton animal » et appuie sur « Assurance ».
3. Sélectionne « Assurance de protection juridique ».
4. Sur la page d’aperçu, tu peux voir les animaux pour lesquels la protection juridique est active.
5. Appuie sur l’icône en forme de bouclier à côté de l’animal concerné pour consulter davantage d’informations sur la couverture d’assurance.
   
   
   

La protection juridique s’applique aux chiens et chats éligibles qui sont associés à ton compte après la souscription à l’abonnement aniCare. Les animaux doivent vivre de manière permanente dans ton foyer et ton domicile doit se trouver en Suisse ou au Liechtenstein.

Quels domaines juridiques sont couverts ?

L’assurance de protection juridique t’accompagne dans différents types de litiges liés à ton animal :

• Droit de la responsabilité civile : par exemple en cas de demandes de dommages-intérêts en lien avec ton animal.
• Défense pénale : si tu fais l’objet d’une accusation pénale en lien avec ton animal.
• Droit des assurances : en cas de litige avec une assurance maladie, une assurance couvrant les opérations ou une assurance responsabilité civile pour animaux.
• Autres domaines du droit des contrats : par exemple en cas de litige concernant l’achat, la vente ou un contrat de garde.
• Droit du bail : en cas de litige avec ton propriétaire en raison de la détention de ton animal.
• Droit de voisinage : par exemple en cas de conflit lié au bruit, aux odeurs ou aux déplacements de ton animal.
• Droit administratif : pour certains litiges avec les autorités, par exemple concernant des obligations imposées ou une interdiction de détenir un animal.

Quels frais et prestations sont pris en charge ?

Dans le cadre des conditions d’assurance applicables, Orion prend en charge le traitement du cas juridique ainsi que différents frais qui y sont liés. Cela peut notamment inclure les honoraires d’avocats et de médiateurs, les expertises, les frais de justice et de procédure, les indemnités de procédure et les frais de recouvrement.

Tu peux également bénéficier de conseils juridiques par téléphone.

La somme d’assurance maximale par sinistre est de :

• Suisse, Liechtenstein et Europe : jusqu’à CHF 600’000.–
• Hors d’Europe : jusqu’à CHF 150’000.–

Quand et où la couverture d’assurance s’applique-t-elle ?

La couverture d’assurance débute avec la souscription à l’abonnement aniCare et prend fin lors de sa résiliation. Si le paiement n’est pas effectué, la couverture d’assurance n’est pas garantie.

Pour les autres domaines du droit des contrats, le droit du bail et le droit de voisinage, un délai de carence d’un mois s’applique après la conclusion du contrat.

Selon le domaine juridique concerné, la couverture s’applique dans le monde entier ou est limitée à la Suisse et au Liechtenstein.

Qu’est-ce qui n’est pas couvert ?

Tous les litiges juridiques ne sont pas couverts. La protection juridique ne s’applique notamment pas :

• aux litiges liés à l’élevage d’animaux
• lorsque l’animal se trouve sous la garde ou la responsabilité d’un tiers
• aux animaux soumis à une autorisation officielle ou interdits au lieu de domicile concerné
• aux domaines juridiques qui ne sont pas expressément mentionnés comme couverts dans les conditions d’assurance

En droit administratif, la couverture est également limitée aux cas définis dans les conditions d’assurance.

Signaler un cas juridique

Si tu as besoin d’une assistance juridique en lien avec ton animal, tu peux lancer la procédure directement depuis animundo :

1. Ouvre l’Assurance de protection juridique.
2. Appuie sur « Signaler un cas juridique ».
3. Réserve via animundo un rappel par les juristes d’Orion.
4. Lors de l’entretien téléphonique, tu recevras le numéro de police nécessaire.
5. Tu pourras ensuite utiliser ce numéro pour ouvrir ton cas juridique auprès d’Orion.

Bon à savoir : cet aperçu résume les principales prestations de l’assurance de protection juridique et n’est pas exhaustif. Les conditions d’assurance en vigueur déterminent la couverture et les prestations applicables.